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Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont destinées à toute personne consultant le Site accessible à l’adresse www.primolotto.com (le « Site »).

Article 1 - Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ST MEDIA informe l’Utilisateur des éléments suivants :

1.1 Editeur du Site

Le Site primolotto.com est édité par la société ST MEDIA, S.A.S au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 55, rue Legendre 75017 Paris.

Numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris : 452 695 273.

Le Numéro de TVA Intracommunautaire : FR83 452 695 273.

1.2 Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. Adams MIMOUNI. Pour le contacter, veuillez envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@primolotto.com

1.3 Hébergeur du Site Web

L'hébergement de du Site est assuré par la société AWS domiciliée en Irlande.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions techniques et juridiques dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à naviguer sur le Site et utiliser ses fonctionnalités.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra également prendre connaissance et accepter le contenu des documents contractuels suivants :

  • La Politique de Protection des données personnelles
  • Le Règlement général de Primolotto
  • La Politique de Cookies

Article 3 - Définition

Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés au sein des Documents Contractuels avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :

« Codes d’accès » : le nom et le mot de passe confidentiel de l’Utilisateur lui permettant de se connecter à son Compte personnel, et participer aux jeux concours.

« Compte personnel » : le compte créé par l’Utilisateur lui permettant de participer aux jeux concours.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document qui ont  vocation à définir les règles d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

« Documents Contractuels » : les présentes CGU, la Politique de Protection des données personnelles, le Règlement général et la Politique de cookies.

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Participant » : tout Utilisateur titulaire d’un Compte personnel participant aux jeux concours disponibles sur le Site.

« RGPD » : le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Site » : le site web accessible via l’Url https://www.primolotto.com/.

« Utilisateur » : toute internaute naviguant sur le Site.

Article 4 - Adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur consultant le Site.

Il appartient aux Utilisateurs de prendre connaissance des présentes CGU, ainsi que de leurs versions successives le cas échéant, avant tout accès aux pages contenues dans ce Site.

Tout accès et utilisation du Site suppose au préalable l’acceptation des présentes CGU ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par ST MEDIA. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leurs mises en ligne. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU.

Il est recommandé aux Utilisateurs d’imprimer et/ou conserver une copie des présentes pour les consulter ultérieurement.

Article 5 - Description du Site

Le Site propose gratuitement aux Utilisateurs des jeux concours.

Il s’agit notamment de grilles de jeux leur permettant de jouer et gagner des prix en fonction du nombre de numéros choisis tirés au sort, tels que des bons d’achats, des chèques-cadeaux, des cartes cadeaux ou de l’argent. Pour cela il suffit de s’inscrire et de sélectionner 6 numéros dans la grille. Ensuite, le Participant est renvoyé vers un site partenaire sur lequel il devra renseigner des informations personnelles, et répondre à un certain nombre de questions et propositions. Il est possible de jouer jusqu’à 10 grilles par jour.

Le Site propose également aux Utilisateurs de gagner certains cadeaux supplémentaires, en participant à un sondage et/ou en renseignant certaines informations sur divers sites accessibles via l’onglet Bonus.

Il est proposé aux Utilisateurs qui le souhaitent de s’abonner à la newsletter de Primolotto en cliquant sur Oui à la question « Je veux recevoir les nouveautés (cadeaux, jackpot, gains, ...) par mail » lors de l’inscription.

Les Participants tout comme les Utilisateurs ont la possibilité de consulter la liste des gagnants directement sur le Site et de consulter leurs témoignages.

Ils ont également la possibilité de consulter leur horoscope sur le Site.

Article 6 - L’Accès au Site

 

L’Utilisateur reconnait :

 

-        Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et consulter le Site ;

-        Avoir vérifié que le support utilisé pour consulter le Site est pourvu d’antivirus et est en parfait état de fonctionnement ;

-        S’interdire d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou de porter atteinte aux données de ST MEDIA. L’Utilisateur s’exposerait à des poursuites judiciaires de la part de ST MEDIA et l’accès au Site lui serait refusé.

Article 7 - Règles relatives à l’utilisation du Site

7.1 Inscription sur le Site

Pour participer aux jeux concours ou tenter de gagner des cadeaux l’Utilisateur doit, au préalable, s’inscrire sur le Site et créer son Compte personnel en cliquant sur l’onglet s’inscrire.

Pour créer un Compte personnel, l’Utilisateur doit renseigner les informations demandées au sein du formulaire prévu à cet effet à savoir : Civilité, Prénom, Nom, Adresse email, Indiquer s’il souhaite recevoir les nouveautés par mail, Date de naissance, Code postal, Indiquer s’il souhaite bénéficier des offres et bons plans des partenaires. Il pourra également renseigner son adresse ainsi que son numéro de téléphone dans la rubrique « Mon profil ». Pour plus de facilité lors d’une prochaine connexion, il est préférable de se rendre dans l’onglet « Mon compte », rubrique « Mon profil », et de cliquer sur « Modifier mon mot de passe » pour en créer un.

Les Codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés à l’Utilisateur à chacune de ses connexions à son Compte personnel. Ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

En cas d’oubli de son mot de passe, ou lorsqu’il n’a pas été renseigné lors de la création du compte, l'Utilisateur peut générer lui-même un nouveau mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il devra renseigner son nom et son adresse e-mail utilisée à la création de son compte pour recevoir un lien temporaire et réinitialiser son mot de passe.

L’Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable, à l’égard de ST MEDIA et/ou de toute autre personne (physique ou morale), de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit ST MEDIA contre toute demande à ce titre.

Afin d’assurer la sécurité du Site et d’éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de passe des Utilisateurs devront être constitués d’au moins 8 caractères incluant chiffres, lettres et caractères spéciaux.

L’Utilisateur s’engage à informer ST MEDIA immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de son Compte personnel.

Après avoir accédé à son Compte personnel, l’Utilisateur doit se déconnecter de celui-ci en cliquant sur l’onglet « Mon compte », rubrique « Se déconnecter » afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder. ST MEDIA invite, à cet égard, le Participant à être vigilant, surtout lorsque celui-ci se connecte à son Compte personnel depuis des postes publics.

7.2 Adhésion au Règlement Général

Les règles relatives à la participation au Site sont détaillées au sein du Règlement Général, auquel l’Utilisateur s’engage à adhérer avant toute inscription sur le Site.

7.3 Obligations de l’Utilisateur

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, lors de sa navigation sur le Site et de son Inscription, à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son Inscription.
  • Utiliser le Site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de ST MEDIA

Le Site, son contenu et tous les éléments qui le composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. ST MEDIA est propriétaire des droits d’exploitation de tous les éléments qui composent le Site.

L'ensemble des éléments existant sur le Site, incluant notamment, les templates, les textes, les photographies, les infographies, les icônes, les smileys constituent des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droits, est illicite.

Les Utilisateurs ne peuvent reproduire, modifier, transmettre, céder, et d'une façon générale, exploiter ces matériels sans un accord écrit de ST MEDIA.

ST MEDIA accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en :

  • Un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et ;
  • Un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées.

Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par ST MEDIA.

L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelque procédé que ce soit.

8.2 Les marques

Les marques diffusées sur le Site sont protégées par le droit des marques et ne peuvent être reproduites par les Utilisateurs sans accord préalable et expresse du titulaire du droit sur ces marques

8.3 Propriété intellectuelle des Partenaires de ST MEDIA

Le contenu des publicités sponsorisées diffusées sur le Site est également protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent donc pas être utilisés, reproduits, modifiés, diffusés, ou empruntés pour créer des œuvres dérivées sans l'autorisation de leurs titulaires respectifs.

Article 9 - Liens vers des sites externes

Afin de faciliter l’accès à d’autres sites, ST MEDIA peut être amené à insérer dans son site un certain nombre de liens vers des sites externes.

Cependant, la responsabilité de ST MEDIA ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur a eu accès et présentant des contenus illicites ou inexacts. En effet, ST MEDIA ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ces liens vers des sites externes appartient exclusivement aux Utilisateurs.

Le Site, n'est lié d'aucune façon aux sites partenaires et annonceurs desquels il peut être amené à faire de la publicité, il s'agit de parties indépendantes. Les sites partenaires et les annonceurs sont donc seuls responsables des services qu'ils fournissent et du respect des réglementations applicables à leurs activités. ST MEDIA n'est donc pas responsable de l'activité de ces sites. En conséquence, et au cas où l'internaute souhaiterait utiliser leurs services, il lui incombe de s'assurer que les différentes réglementations applicables sont effectivement mises en œuvre par les sites partenaires et les annonceurs. Au cas où l'internaute aurait connaissance d'un site ou d'un annonceur accessible depuis le Site fournissant des informations paraissant fausses, offensantes, inappropriées, illégales, de caractère raciste ou illicites, nous lui demandons de nous le notifier immédiatement afin que nous puissions désactiver le lien vers ce site tiers, en nous adressant un email avec le lien vers le contenu en cause et la raison à l'origine.

Article 10 - Responsabilité

ST MEDIA ne garantit pas le résultat des jeux concours. En conséquence, la responsabilité de ST MEDIA ne saurait être engagée en cas de perte.

Tout Utilisateur s'engage à garantir et indemniser la société ST MEDIA contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à la diffusion de contenu sur le Site (témoignage).

ST MEDIA se réserve la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu du Site.

ST MEDIA peut à sa seule discrétion suspendre ou interrompre l'accès au Site pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des « Conditions Générales d’Utilisation », ou du « Règlement général » du Site, et ce, sans avertissement préalable.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

ST MEDIA ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions et suspensions de l’accès au Site, des erreurs, de la présence de virus ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur.

ST Media ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte d’argent, un mauvais investissement, une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, elles sont susceptibles d’évoluer ou modifiées et ne sont pas exhaustives.

ST MEDIA ne peut pas être tenue pour responsable de tous dommages provoqués par des tiers, par l’Utilisateur ou par toute personne agissant pour son compte.

L’Utilisateur garantit ST MEDIA contre toute demande, réclamation et/ou action d’individus ayant pour fondement un manquement de la part de l’Utilisateur. Par conséquent, en cas de manquement, l’Utilisateur s’engage en particulier à prendre en charge :

  • Tous dommages et intérêts auxquels ST MEDIA serait condamnée, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire ;
  • Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par ST MEDIA pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat ;
  • Toutes sanctions qui pourraient être prononcées par une autorité administrative, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 11 - Protection des données à caractère personnel

ST MEDIA collecte les Données à caractère personnel des Utilisateurs notamment pour les informer du résultat des jeux concours, et pour l’envoi de la newsletter.

Une Politique de Protection des Données Personnelles est accessible en bas de chaque page du Site afin d’informer les Utilisateurs du traitement de leurs données par ST MEDIA : Politique de Protection des Données Personnelles.

Article 12 - Cookies

Une Politique relative aux cookies est accessible en bas de chaque page du Site : Politique de cookies.

Article 13 - Contact

Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter :

  • Par email à contact@primolotto.com
  • En vous rendant sur la page « Contact » du Site
  • Par courrier postal à ST MEDIA au 55, rue de Tocqueville 75017 Paris

Article 14 - Loi applicable - Compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige relatif aux CGU relève de la compétence des juridictions françaises. ST MEDIA s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le manquement de ST MEDIA à faire appliquer les dispositions ou droits de ces Conditions Générales d’Utilisation ne constituera pas une renonciation aux présentes.